Une S.C.I a pour but l’acquisition et la location de biens immobiliers.

La SCI peut prendre différentes formes : SCI de location, SCI de construction-vente ou SCI de placements immobiliers (SCPI).

La SCI ne peut pas faire appel à l’épargne publique.

Contraintes juridiques liées au SCI

Les statuts de la SCI doivent obligatoirement être rédigés et enregistrés devant notaire ou établis sous seing privé.

Il faut la désignation d’un gérant et la tenue d’assemblées générales.

Toute activité commerciale est exclue sous peine d’imposition sur les sociétés, au lieu d’imposition sur le revenu des associés

Dissolution d’une SCI

La répartition du capital est effectuée en fonction de la proportion du nombre de parts de chaque associé.

Un seul associé peut demander la dissolution de la SCI auprès du tribunal pour des motifs justes et serieux.

Société Civile de Placement Immobilier

Les S.C.P.I sont des sociétés civiles ayant pour objet l’acquisition et la location d’immeubles. Elles sont autorisées à faire appel à l’épargne publique. A cet effet, elles doivent obtenir l’accord de la COB bien qu’elles ne soient jamais côtées en bourse.

Il existe plusieurs moyens d’acquérir des parts de SCPI : soit elles peuvent être achetées à la création de la SCPI, soit à l’occasion d’une augmentation de capitam ou encore en rachetant des parts à un ancien associé.

Concernant le particulier, l’achat de parts de SCPI s’apparente sur le plan fiscal à l’achat d’un bien immobilier réel.

Les parts peuvent être cédées librement.  On distingue plusieurs formes de SCPI :  – SCPI classiques diversifiées : Locaux d’entreprises et commerciaux, bureaux, entrepôts.  – SCPI « fiscales » : investissement en immeubles d’habitation afin de bénéficier d’avantages fiscaux tels la loi Besson ou Malraux.  – SCPI de plus-values : Valorisation d’immeubles

Frais de souscription : Droits d’entrée variant de 4,5% à 10% sur la valeur nominale des parts.

Frais de gestion : 10% des loyers encaissés.

Frais de Cession : Variable en fonction de l’intervention ou non de la société de gérance.