Amendement voté par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire dans le cadre du projet de budget pour 2003 : Seuls les particuliers qui emprunteront à l’issue de leur plan d’épargne logement (PEL) devraient, selon ce texte, bénéficier de la prime d’Etat

Le PEL (Plan d’épargne Logement) est un compte d’épargne bloqué.

Depuis le 1er juillet le PEL est rémunéré à 4,5% à condition de ne pas toucher à son épargne pendant au moins 4ans. On peut néanmoins faire une demande de crédit au bout de 3 ans.

Le nombre de PEL est limité à 1 par personne physique majeure ou mineure.

La durée maximum du PEL est de 10 ans et les dépôts sont plafonnés à  61 200 € hors intérêts capitalisés

L’ouverture d’un PEL impose un dépôt initial de 225 € et le souscripteur doit verser au moins 540 € en deux versements minimum.

A partir de 3 ans de détention d’un PEL on peut demander un crédit

Les droits à prêt ne peuvent plus être fractionnés et doivent être utilisés dans un délais d’un an à compter du retrait des fonds

. La cession est possible à un membre de la famille.

Le montant du prêt est plafonné à 92 000 € et dépend des intérêts acquis et la durée peut varier de 2 à 15 ans.

Les intérêts et les primes ne sont pas imposables à L’IR mais sont soumis aux prélèvements sociaux (10%) à la clôture

Opérations pouvant être financées par un PEL :

 – Construction, acquisition, extension et travaux de réparation ou d’amélioration de la résidence principale de l’emprunteur, de ses enfants, parents ou même beaux-parents ou encore d’un locataire.

 – Construction ou acquisition d’une résidence secondaire, travaux d’extension ou certaines dépenses d’amélioration ou réparation.